Servitudes d'utilité publique textuelles des communes du Pays de Saint Brieuc
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Taille :
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Licence :
Open Database License (ODbL)
Mots clés :
Urbanisme
servitudes
Pays de Saint-Brieuc
PLU
carte communale
Couverture géographique :
Pays de Saint Brieuc
Couverture temporelle :
1 décembre 2016 - 31 décembre 2016
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