Servitudes d'utilité publique textuelles des communes du Pays de Saint Brieuc

Servitudes d'utilité publique textuelles des communes du Pays de Saint Brieuc

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

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Pays de Saint Brieuc
Mots clés :
Urbanisme servitudes Pays de Saint-Brieuc PLU carte communale
Couverture géographique :
Pays de Saint Brieuc
Couverture temporelle :
1 décembre 2016 - 31 décembre 2016
Mis à jour le 22 septembre 2022
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