Conditions Générales d’Utilisation

Datarmor.cotesdarmor.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Département des Côtes d’Armor.

Elle est éditée et développée par le Département des Côtes d’Armor via la DINUMAP (Direction Numérique et Appui au Pilotage) et la DSI (Direction des Systèmes d’Information) en collaboration avec son prestataire la société KOUMOUL.

Toute utilisation de la plateforme datarmor.cotesdarmor.fr(ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) expliquées ci-dessous et des CGU de la société KOUMOUL disponibles ici

Est défini comme :

API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA)) ;

Contributeur : tout Partenaire engagé via la charte de partenariat Dat’Armor avec le Département des Côtes d’Armor

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle…), sur un thème donné.

Licence : Les partenaires (contributeurs), en vertu du principe de libre administration, choisissent par eux-mêmes une licence Open Data : Licence Ouverte ou ODbL Open Database License (l’Etat recommande l’usage de la Licence Ouverte). Tout contributeur souhaitant publier des données sous une autre licence peut en faire la demande auprès du Département des Côtes d'Armor.

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus.

Objet

La Plateforme permet :

  • la publication par les Autorités administratives d’Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,

  • la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur,

  • La diffusion des Réutilisations recensées et connues.

Fonctionnalités

L’utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune demande d’inscription préalable.

Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit sur la Plateforme. Cette inscription est propre à sa personne et non à l’entité ou personne morale qu’il représente.

En s’inscrivant, l’Utilisateur crée un profil sur la Plateforme. Pour plus de précisions, voir la rubrique Vie privée.

Dès validation de son inscription, différentes fonctionnalités sont disponibles.

Un Utilisateur devient Contributeur quand il intègre une organisation pour laquelle il est reconnu, et publie en son nom.

Le Contributeur, moral ou physique, publique ou privée, peut contribuer à la Plateforme, en publiant des Jeux de données, des Réutilisations de ceux-ci, en publiant des textes, ressources et commentaires relatifs aux Jeux de données.

Il dispose ainsi des fonctionnalités telles que le suivi d’un Jeu de données, etc...

Enfin, il peut participer au contrôle de la qualité de la Plateforme en signalant les contenus n’ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).

Organisations et fonctionnalités liées

Les Contributeurs rejoignent des organisations. Il s’agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels. Chaque organisation a un espace dédié animé par un ou plusieurs administrateurs.

Les organisations peuvent :

  • publier des Jeux de données ;

  • publier des ressources additionnelles ;

  • publier des Réutilisations.

Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

Publication d’un Jeu de données ou d’une Réutilisation

Règles générales

La Plateforme diffuse des Informations publiques et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.

La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Le Département des Côtes d’Armor est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

Le Département des Côtes d’Armor encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu’elles publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs publiant un Jeu de donnée sont invités à animer la page dédiée ; à cette fin, ils sont notifiés par courriel de chaque nouvelle contribution sur cette page (discussion, commentaire, signalement, suivi, ajout d’une ressource communautaire ou d’une Réutilisation).

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme.

Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu’il publie sur la Plateforme et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et le Département des Côtes d’Armor l’encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, lorsqu’elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque l’Autorité administrative ou le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou ODbL.

Les autres Contributeurs publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou l’une des licences conformes à l’open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses).

Les ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Publication de commentaire

Les discussions ont vocation à porter sur le Jeu de données publié. Les Contributeurs ne publient pas de messages de nature publicitaire ou promotionnelle, à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ou de façon générale qui contreviendrait aux bonnes mœurs, l’ordre public ou aux dispositions légales en vigueur.

Les Contributeurs publiant un commentaire dans une discussion cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée de ces droits.

Utilisation du formulaire de contact

Le formulaire de contact permet de contacter Le Département des Côtes d’Armor et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact sur la page du Jeu de données concerné.

Engagements et responsabilités du Département des Côtes d’Armor

Qualité de service et facilités offertes

Le Département des Côtes d'Armor s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible techniquement pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme Dat'Armor. Toutefois, le Département des Côtes d'Armor ne garantit pas que la plateforme fonctionne de manière ininterrompue, sécurisée ou qu’elle soit exempte d’erreurs. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs de Dat'Armor n’aient été préalablement avertis. Le Département des Côtes d'Armor ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle rupture de ce service ou d'un problème technique empêchant un utilisateur d'accéder à la plateforme.

Le Département des Côtes d’Armor propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de la plateforme, par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

Le Département des Côtes d’Armor donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux Jeux de données via l’interface web ou par l’intermédiaire d’une API web.

Le Département des Côtes d’Armor s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, le Département des Côtes d’Armor se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

Le Département des Côtes d’Armor se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

Responsabilités du Département des Côtes d’Armor

Le Département des Côtes d’Armor est responsable des contenus qu’il propose afin d’animer la Plateforme.

Le Département des Côtes d’Armor n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme. Dès que le Département des Côtes d’Armor a connaissance de contenus illicites, il agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation. Le Département des Côtes d’Armor se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l’activité de la Plateforme, publiées aux fins d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Le Département des Côtes d’Armor se réserve également la possibilité de supprimer le profil d’un Contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement et mises en avant

L’ordre de classement des Jeux de données issu du moteur de recherche de la Plateforme est issu d’un algorithme libre, dont le code source est disponible ici.

Le Département des Côtes d’Armor choisit de mettre en avant certains contenus à travers les rubriques « Actualités », sur les pages d’accueil de la plateforme et des rubriques thématiques.

Contenus proposés par datarmor

Les contenus proposés par datarmor.cotesdarmor.fr sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Le code source de la plateforme est libre et disponible au travers du projet Data Fair.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise MATOMO, un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Données à caractère personnel

La consultation des Jeux de données (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s’inscrire, ni de s’authentifier.

L’inscription à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur communique au Département des Côtes d’Armor ses prénom et nom, ainsi que son courriel. Le Département des Côtes d’Armor s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La page de profil du Contributeur comprend ses prénom et nom et des éléments sur son activité (les pages suivies et les jeux de données publiés). Cette page n’est pas référencée par le moteur de recherche de la Plateforme.

L’historique de consultation de l’Utilisateur n’est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du Département des Côtes d’Armor.

  • soit par écrit

Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données Département des Côtes d'Armor 9 place du Général de Gaulle CS 42 371 22023 Saint-Brieuc cedex 1 02 96 62 62 22

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • de s’opposer au profilage
  • de demander la limitation du traitement
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr

MENTIONS LÉGALES

Editeur du site datarmor.cotesdarmor.fr
Département des Côtes d'Armor
9 place du Général de Gaulle
CS 42371
22023 Saint-Brieuc cedex 1
Tél. : 02 96 62 62
N° SIRET : 222 200 016 00327
N° APE : 8411Z

datarmor.cotesdarmor.fr®, site officiel du Département des Côtes d’Armor, est réalisé par la Direction de la Communication, en collaboration avec les services du Département et en collaboration avec la société KOUMOUL.

Équipe éditoriale

Directeur de la publication : Christian Coail, Président du Conseil départemental
Directeur de la Communication : Yves Colin
Directrice de la Mission Numérique : Pascale EON-JOURDROUIN Pascale
Rédacteur en chef : Dominique Baron

Photos : © Thierry Jeandot, Bruno Torrubia, Philippe Josselin (sauf mention contraire).
Vidéos : © Frédéric Polledri (sauf mention contraire).

Département des Côtes d'Armor

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9 place du Général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC

Koumoul

SAS au capital de 7 000 €.
19 rue de la voie Lactée, 56890 Saint-Avé
RCS Vannes, n° TVA : FR 38 828 983 478
Directeur de la publication : Nicolas Bonnel
Président : Nicolas Bonnel
Directeur général : Alban Mouton

Hébergeur : OVH

SAS au capital de 10 059 500 €
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS Lille Métropole, n° TVA : FR 22 424 761 419
Téléphone : 1007