Servitudes d'utilité publique surfaciques des communes du Pays de Saint Brieuc
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général
Taille :
486 enregistrements
- 3.3 Mo
Licence :
Open Database License (ODbL)
Mots clés :
Urbanisme
servitudes
Pays de Saint-Brieuc
PLU
carte communale
règlement national d'urbanisme
Couverture géographique :
Pays de Saint Brieuc
Couverture temporelle :
1 janvier 1862 - 20 avril 2015
Réutilisations
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