Servitudes d'utilité publique linéaires des communes du Pays de Saint Brieuc
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général
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                      - 2.1 Mo
                    
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                      Mots clés :
                    
 
                      Urbanisme
                    
                      servitudes
                    
                      Pays de Saint-Brieuc
                    
                      PLU
                    
                      carte communale
                    
                      Couverture géographique :
                    
                    Pays de Saint  Brieuc
                  
                      Couverture temporelle :
                    
 
                      30 janvier 1935 - 20 avril 2015
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