Sectorisation de la carte communale du Pays de Saint Brieuc

Sectorisation de la carte communale du Pays de Saint Brieuc

Le Code de l'urbanisme définit pour les cartes communales des secteurs où les constructions sont autorisées et ceux ou les constructions ne sont pas autorisées. Les cartes communales peuvent également préciser des secteurs réservés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales et des secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

Taille :
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Pays de Saint Brieuc
Mots clés :
Urbanisme Pays de Saint-Brieuc carte communale
Couverture géographique :
Pays de Saint Brieuc
Couverture temporelle :
4 juin 2007 - 13 novembre 2013
Mis à jour le 22 septembre 2022
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