Open Data: Publication de documents sans Anonymisation

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendu publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Publiée le 09/11/2022 par Dominique Baron

**Ce décret identifie les documents administratifs pouvant être rendu publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant. Par exemple, les jeux de données suivants pourront ainsi être largement diffusés, dans leur intégralité :

  • les organigrammes et annuaires des administrations ;

  • le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;

  • les annuaires des professions réglementées ;

  • les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;

  • les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;

  • le répertoire national des élus (RNE) ;

  • les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;

  • la base des permis de construire.

Pour en savoir plus :