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Territoire Numérique Libre 2016


Le 16 novembre, le Conseil Départemental des Côtes d'Armor a obtenu le label Territoire Numérique Libre notamment pour sa forte implication dans le domaine de l'open data, ainsi que par le déploiement d'une bureautique libre (office) particulièrement abouti.
Cette première remise des labels Territoire Numérique Libre, une initiative de l'association ADULLACT avec le soutien d'un consortium d'experts réunis au sein d'un Comité d'Orientation (AFUL, APRIL, SGMAP...) s'est déroulé à l'occasion de la soirée d'inauguration d'Open Source Summit Paris 2016.

Pour rappel, le label TNL est ouvert à toutes les collectivités territoriales françaises (ville, métropole, communauté d'agglomération, département, etc.).
Il a été pensé comme un outil de valorisation pour mettre en lumière les initiatives et politiques des collectivités en faveur de l'utilisation des logiciels libres et formats ouverts.
C'est également un outil d'évaluation qui permet de faire un état des lieux des actions accomplies, et d'estimer les axes de progression dans les domaines étudiés : les formats ouverts, les logiciels libres, l'implication dans l'éco-système libre, et l'open data.
C'est enfin un outil de sensibilisation pour réfléchir aux pratiques mises en place, et impliquer les différents publics concernés : les élus, les agents de la collectivités, et bien entendu les citoyens.

Seize collectivités et établissements publics ont été labellisés cette année, le niveau obtenu (gradé de 1 à 5) reflétant leur degré d'usage des logiciels libres et formats ouverts, et leur implication dans l'éco-système et la communauté du Libre. Voir les Lauréats
Les trophées, réalisés au LabSud de Montpellier, ont été remis par Mme Estelle GRELIER, Secrétaire d'État en charge des collectivités territoriales.

Le label Territoire numérique libre est composé de 5 niveaux.
Les Côtes-d'Armor ont reçu le label 4, tout comme la ville de Rennes, les deux seules collectivités bretonnes à avoir été distinguées à ce niveau.
A noter qu'aucune collectivité n'a décroché le label 5, le plus haut niveau...

 

Rendez Vous est donné l'Année Prochaine avec pour Objectif de décroché le Label de Niveau 5...

 

 

 

 

Après la promulgation de la loi pour une République Numérique au journal officiel du 7 octobre 2016

Le secrétariat d'Etat au numérique dirigé par par Axelle LEMAIRE et celui des collectivités locales, dirigé par Estelle GRELIER s'étaient engagés auprès des élus des collectivités à les accompagner.

Elles ont donc, dans une lettre de mission, confié à Open Data France l'élaboration d'une feuille de route pour favoriser le développement de l’open data.

Cette feuille de route contient notamment la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs démarches d’ouverture des données.

 

Ce rapport ainsi élaboré a été remis aux deux ministres le 17 octobre 2016 à Rodez.

 

 

Les principales recommandations du rapport:

- Faire un diagnostic de l'open data dans les territoires (taille des collectivités, facteurs bénéfiques ou pénalisants...)

- Définir avec les collectivités locales un "socle commun de données", qui devront être ouvertes en priorité pour permettre une meilleure cohérence des données publiées.

- Soutenir l’effort des collectivités par une "dotation de données" de la part de l’État permettant aux collectivités de générer une version locale des données nationales déjà publiées en open data.

- Créer des supports pédagogiques de formation à l’open data.

- Certifier les formateurs open data.

- Mettre en place ces dispositifs par le biais d’une expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes, à différentes échelles : région, département, grandes métropoles, communes et intercommunalités de taille petite et moyenne.

  Ainsi dans ce cadre, le « Territoire Breton », avec le territoire des Côtes d'Armor déjà bien engagé dans la démarche Open Data, a été identifié  comme  potentiel territoire pilote.

 

 

  Pour résumer:   - Le Moniteur

                            - Next Impact

                            - Localtis

                           - Le MagIT

 

 

 

Le cluster Ouest Médialab, en partenariat avec le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, l’Agglomération de St-Brieuc, la Matrice et le Télégramme, organise les 24, 25 et 26 novembre 2016 un atelier HybLab dédié au datajournalisme de données culturelles du territoire breton.

Pendant 3 jours, des étudiants en journalisme de l’IUT de Lannion, en design de LISAA Rennes et Nantes, en informatique, spécialisés Big Data de l’ENSSAT ainsi qu’en codage de l’école Simplon vont travailler en équipes transdisciplinaires avec des professionnels des médias sur des projets d’éditorialisation de données.

Qui peut participer ?

Les médias d’information et plus largement toutes les organisations qui éditent des contenus peuvent proposer un projet. Les journalistes, pigistes, communicants, développeurs ou designers freelances peuvent également s’impliquer dans une équipe projet, avec les médias et les étudiants. Les places sont limitées et les candidats seront sélectionnés en fonction de leur profils et des besoins. La participation au HybLab est gratuite pour adhérents du cluster (pour adhérer : www.ouestmedialab.fr/adherer). Si vous n’êtes pas adhérent mais souhaitez proposer un projet, merci de contactez Ouest Médialab.

Quels jeux de données, quels types de projets ?

Les projets qui seront travaillés par les étudiants devront s’appuyer sur des jeux de données ayant trait à la culture en Bretagne. Ces données peuvent notamment provenir des plateformes opendata. Chaque média porteur de projet devra apporter au moins un jeu de données à partir duquel il souhaite développer un sujet et un angle éditorial.

Quels livrables ?

Pendant un atelier HybLab, les équipes mixtes (étudiants  et pros) réalisent des contenus éditoriaux illustrés par des datavisualisations interactives qui sont mises en page et publiées en ligne (voir un projet HybLab).

Date limite pour déposer un projet : le vendredi 14 octobre 2016

 

Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.

Pour résumer:

- La loi pour une République numérique rend obligatoire l'ouverture des données publiques, lorsqu'elles sont disponibles sous forme numérique

                                                                                                 1- Par défaut

                                                                                                 2-  "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé"

 

- Elle concerne les organismes publics et les délégataires de service public, ainsi que toutes les collectivités de 3 500 habitants

- Ces données doivent être gratuites selon les termes de la loi Valter sous réserve des exceptions prévues par les lois Informatiques et Libertés et CADA

- Des décrets (Loi Macron et marché publics) apportent des précisions pour certains secteurs particuliers.

 

Pour en savoir plus: - La gazette des communes

                                 - NextInpact

                                 - Etalab

                                 - Sénat

 

 

<p>Le projet de loi pour une République numérique sera examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et devrait être promulgué dans les jours qui suivront. Une des réformes majeures du texte consiste à consacrer dans la loi la notion de données d’intérêt général (DIG)&nbsp;:&nbsp;des données qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.</p>

<p>Le projet de loi prévoit ainsi <strong>trois articles</strong> pour ouvrir certaines de ces données d’intérêt général&nbsp;:</p>

<p>- <strong>Données issues des délégations de service public&nbsp;(art. 10)</strong></p>

<p><strong>- Données essentielles des conventions de subvention (art 11)</strong></p>

<p><strong>- Transmission de certaines bases de données des entreprises pour les enquêtes de l’Insee (art 12)</strong></p>

<p>Pour en savoir plus:&nbsp; - <a href="http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique-ouverture-donnees-d-interet-general" target="_blank">économie.gouv.fr</a></p>

<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; - <a href="http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21460.pdf" target="_blank">Le communiqué de presse</a></p>

<p>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; - <a href="http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DIG-Rapport-final2015-09.pdf" target="_blank">Rapport relatif aux données d'intérêt général</a>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>

<p>&nbsp;</p>

 

Missionnée par le gouvernement pour "préparer la mise en œuvre de l'open data par défaut dans les collectivités", l'association Open Data France rendra son rapport en octobre. Plusieurs préconisations se dessinent déjà : meilleure collaboration entre grandes et petites collectivités, constitution d'un socle commun de données...

Pour en savoir plus lire l'article de Localtis ou celui de La Gazette des communes

Une ordonnance précise le cadre dans lequel les collectivités devront communiquer leurs données de circulation routière à l'état afin que celui-ci les ouvre.

Pour lire la suite rendez vous sur ITespresso

Pour retrouver l' Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements sur Légifrance c'est ici

 

Axelle Lemaire et Estelle Grelier ont confié une mission d’expertise à l’association Open Data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique.

Dans le cadre de cette mission, Open Data France doit formuler des propositions pour la généralisation de l’open data à la fois dans les collectivités pionnières (généralisation à toutes leurs catégories de documents) et dans les collectivités non encore engagées dans cette démarche (établissement d’une stratégie d’open data).

La mission doit remettre ses propositions d’ici au mois d’octobre pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi dès sa promulgation.

Vous pouvez retouver la Lettre de mission ou pour en savoir plus c'est ici.

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont adopté le 29 juin 2016 une nouvelle version du projet de loi pour une République Numérique, une synthèse enrichie des travaux des deux assemblées.

Il en ressort que l'ouverure des données publiques est bel et bien "un principe par défaut", qui s'appliquera systématiquement à toutes les administrations.

Ce texte doit permettre à tout un chacun, citoyen, entreprise, chercheur ou collectivité, de saisir les opportunités de la transition numérique.

Pour en savoir plus c'est ici ou sur NextInpact

 

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités territoriales sur leur site Internet lorsqu’il existe.

Ce décret prévoit que les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus mettent en ligne les documents présentant leur budget.

Les informations financières doivent être publiées dans des conditions qui garantissent

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

 

Par ailleurs Open Data France a travaillé sur la normalisation d'un certains nombres de jeux de données succeptibles de l'être. L'association a ainsi proposé un certains nombres de recommandations pour la publication des données relatives au budget.

Vous retrouverez ici leur proposition de modèle de présentation des données budgétaires que vous pouvez utilisez.

 

Au cœur du décret paru le 27 mars 2016 portant sur les marchés publics se trouve un article exigeant «un accès libre, direct et complet aux données essentielles»

Une obligation salutaire pour les partisans de l'open data, qui ne sera toutefois appliquée qu'à partir d'Octobre 2018

 

L'article 107 exige qu'a u plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.


Ces données comprennent les informations suivantes :


1°. Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;


2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :

a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.

 

Pour en savoir plus  -  La gazette

                                -  Légifrance

 

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du Numérique, et porteuse du projet de loi "Pour une République numérique" a annoncé des guides de bonnes pratiques, de la formation pour les élus et que son secrétariat allait essayer de mobiliser des fonds du programme des investissements d’avenir pour un appel à projet dédié à l’open data dans les territoires.

Pour en savoir plus c'est ici

 

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Pour en savoir plus Libre en Fête en Trégor

 

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique.

Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été examiné en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 janvier dernier.

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2016.

La Gazette des communes vous livre un compte-rendu exhaustif des articles qui concernent, de près ou de loin les collectivités territoriales.

 

Le Premier ministre avait lancé en mai dernier une mission portant sur les échanges de données tarifés entre administrations. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes, a remis son rapport.

Le rapport Fouilleron portant sur les échanges tarifés de données entre administrations, remis  au Premier ministre, rend un verdict clair. Il préconise la gratuité dans la très large majorité des cas et souligne les effets pervers du système actuel. Dans le même temps, la France passe de la 3è à la 10è place de l'Open Data Index 2015.

Pour plus de détails  lire :

                                          La gazette des communes     et    L'administration change avec le numérique  (modernisation.gouv.fr)

 

Le Premier ministre avait lancé en mai dernier une mission portant sur les échanges de données tarifés entre administrations. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes, a remis son rapport.

Le rapport Fouilleron portant sur les échanges tarifés de données entre administrations, remis  au Premier ministre, rend un verdict clair. Il préconise la gratuité dans la très large majorité des cas et souligne les effets pervers du système actuel. Dans le même temps, la France passe de la 3è à la 10è place de l'Open Data Index 2015.

Pour plus de détails  lire :

                                          La gazette des communes     et    L'administration change avec le numérique  (modernisation.gouv.fr)

 

Le contexte législatif relatif  à l'open data est en pleine construction

Différents textes de Loi abordent l'Open Data:

- Projet de loi pour une République Numérique (Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du Numérique)

- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification)

- Projet de loi NOTRe (Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation)

 

Pour vous y retrouver ... un peu,  lire l'article de la gazette des communes ici

 

 

L'utilisation des nouvelles technologies est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Ces outils sont une chance car ils sont une ouverture de nos administrations publiques vers l'extérieur et une opportunité unique de préparer l'avenir.

Ces technologies, nous les utilisons au quotidien, tant dans notre vie personnelle que professionnelle. Nous créons des données quotidiennement et nous les archivons souvent sans rien en faire. Or, elles sont une ressource incroyablement puissante.

Grâce à Dat'Armor, nous ouvrons les données de nos territoires aux associations, aux entreprises, aux entrepreneurs sociaux ou encore aux particuliers. Les données concernent tout le monde.

Les collectivités deviennent donc plus transparentes et plus efficaces. L'Open Data – c'est comme cela que l'on désigne l'ouverture des données au public – favorise l'innovation et le développement des territoires. Et ça, j'y suis très attaché.

Je souhaite que tous les acteurs des Côtes d'Armor s'associent à la démarche Dat'Armor parce qu'il s'agira toujours d'un projet en construction à alimenter et à réinventer.

 

Alain CADEC

Président du Département des Côtes d'Armor

Député européen

La loi NOTRe a définitivement été adoptée cet été, elle a été publiée au Journal Officiel du samedi 7 août2015 . Elle oblige de nombreuses collectivités territoriales à mettre en ligne les informations publiques en leur possession au format électronique.

Cette disposition  correspon d à une exigence démocratique de transparence permettant de rendre compte de l'action publique et de mieux informer le citoyen.

La mesure importante de cette loi concerne l’ensemble des EPCI ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants. Toutes ces institutions devront avec cette nouvelle loi rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession mentionnées à l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dès lors que celles-ci :

  1. se rapportent à leur territoire,

  2. soient disponibles au format électronique.


Avec ces dispositions, la mise en ligne devra donc être systématique – à condition bien entendu que l’information publique existe dans un format électronique.

Vous retrouverez l'article de loi sur Légifrance ici

 

Un amendement au projet de loi "portant nouvelle organisation territoriale de la République"  a été adopté en ce sens par les députés. L'amendement prévoit que les collectivités de plus de 3 500 habitants seraient tenues de rendre accessibles toutes leurs informations publiques sur Internet, dès lors que celles-ci se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

  • Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

Un autre amendement prévoyant la mise en ligne des comptes-rendus du conseil municipal sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée de six ans a été adopté.

  • Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

En lisant l'article publié par Nextinpact, on apprend que l'adoption du premier amendement ne s'est pas faite sans mal...

  • Retrouvez l'article intitulé "L'Assemblée nationale impose l'open data aux collectivités locales" : ICI

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