Blogit

Open Data et Marchés publics: Nouvelles précisions réglementaires

 

Le décret relatif aux marchés publics, paru le 27 mars 2016, contenait un point important quant à l’open data. Il s’agissait en l’occurrence de l’article 107, qui exige de l’acheteur qu’il garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles », et ce, « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public »

Deux arrêtés du 14 avril 2017, publiés au Journal Officiel le 27 avril 2017, établissent de nouvelles règles

 

Retrouver les arrêtés sur Legifrance : - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

                                                            - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

 

ainsi que le Référentiel des données relatifs aux marchés publics qui sera à publier à partir du 1er Octobre 2018, Une fiche technique publié par la DAJ explicitant les modalités applicables aux collectivités à partir de cette date.

 

Pour en savoir plus : - la gazette

                                  - La Direction des Affaires Juridiques (economie.gouv.fr)

 

 

Lisää blogeja.

Le Service Public de la Donnée voit le jour

    Comme prévu dans l'article 14 de la loi pour une République Numérique, le service...

Subvention Publique et Open Data

    Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de...

Lisää kommentteja