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La loi NOTRe confirme l'open data !

La loi NOTRe a définitivement été adoptée cet été, elle a été publiée au Journal Officiel du samedi 7 août2015 . Elle oblige de nombreuses collectivités territoriales à mettre en ligne les informations publiques en leur possession au format électronique.

Cette disposition  correspon d à une exigence démocratique de transparence permettant de rendre compte de l'action publique et de mieux informer le citoyen.

La mesure importante de cette loi concerne l’ensemble des EPCI ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants. Toutes ces institutions devront avec cette nouvelle loi rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession mentionnées à l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dès lors que celles-ci :

  1. se rapportent à leur territoire,

  2. soient disponibles au format électronique.


Avec ces dispositions, la mise en ligne devra donc être systématique – à condition bien entendu que l’information publique existe dans un format électronique.

Vous retrouverez l'article de loi sur Légifrance ici

 

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