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Démêler l'écheveau législatif

Le contexte législatif relatif  à l'open data est en pleine construction

Différents textes de Loi abordent l'Open Data:

- Projet de loi pour une République Numérique (Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du Numérique)

- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification)

- Projet de loi NOTRe (Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation)

 

Pour vous y retrouver ... un peu,  lire l'article de la gazette des communes ici

 

 

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