République numérique : ouverture des données d’intérêt général

Le projet de loi pour une République numérique sera examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et devrait être promulgué dans les jours qui suivront. Une des réformes majeures du texte consiste à consacrer dans la loi la notion de données d’intérêt général (DIG) : des données qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Le projet de loi prévoit ainsi trois articles pour ouvrir certaines de ces données d’intérêt général :

- Données issues des délégations de service public (art. 10)

- Données essentielles des conventions de subvention (art 11)

- Transmission de certaines bases de données des entreprises pour les enquêtes de l’Insee (art 12)

Pour en savoir plus:  - économie.gouv.fr

                                 - Le communiqué de presse

                                 - Rapport relatif aux données d'intérêt général                            

 

Ouverture des données des collectivités : les pistes d'Open Data France

Missionnée par le gouvernement pour "préparer la mise en œuvre de l'open data par défaut dans les collectivités", l'association Open Data France rendra son rapport en octobre. Plusieurs préconisations se dessinent déjà : meilleure collaboration entre grandes et petites collectivités, constitution d'un socle commun de données...

Pour en savoir plus lire l'article de Localtis ou celui de La Gazette des communes

Les données de circulation sur la route de l'open data

Une ordonnance précise le cadre dans lequel les collectivités devront communiquer leurs données de circulation routière à l'état afin que celui-ci les ouvre.

Pour lire la suite rendez vous sur ITespresso

Pour retrouver l'Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements sur Légifrance c'est ici

 

Open data : lancement d'une mission pour ouvrir les données des collectivités locales

Axelle Lemaire et Estelle Grelier ont confié une mission d’expertise à l’association Open Data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique.

Dans le cadre de cette mission, Open Data France doit formuler des propositions pour la généralisation de l’open data à la fois dans les collectivités pionnières (généralisation à toutes leurs catégories de documents) et dans les collectivités non encore engagées dans cette démarche (établissement d’une stratégie d’open data).

La mission doit remettre ses propositions d’ici au mois d’octobre pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi dès sa promulgation.

Vous pouvez retouver la Lettre de mission ou pour en savoir plus c'est ici.

Le projet de loi pour une République Numérique adopté par la Commision Mixte Paritaire

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont adopté le 29 juin 2016 une nouvelle version du projet de loi pour une République Numérique, une synthèse enrichie des travaux des deux assemblées.

Il en ressort que l'ouverure des données publiques est bel et bien "un principe par défaut", qui s'appliquera systématiquement à toutes les administrations.

Ce texte doit permettre à tout un chacun, citoyen, entreprise, chercheur ou collectivité, de saisir les opportunités de la transition numérique.

Pour en savoir plus c'est ici ou sur NextInpact

 

Documents budgétaires: mise en ligne

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités territoriales sur leur site Internet lorsqu’il existe.

Ce décret prévoit que les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus mettent en ligne les documents présentant leur budget.

Les informations financières doivent être publiées dans des conditions qui garantissent

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

 

Par ailleurs Open Data France a travaillé sur la normalisation d'un certains nombres de jeux de données succeptibles de l'être. L'association a ainsi proposé un certains nombres de recommandations pour la publication des données relatives au budget.

Vous retrouverez ici leur proposition de modèle de présentation des données budgétaires que vous pouvez utilisez.

 

Open Data et Marchés publics

Au cœur du décret paru le 27 mars 2016 portant sur les marchés publics se trouve un article exigeant «un accès libre, direct et complet aux données essentielles»

Une obligation salutaire pour les partisans de l'open data, qui ne sera toutefois appliquée qu'à partir d'Octobre 2018

 

L'article 107 exige qu'au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.


Ces données comprennent les informations suivantes :


1°. Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;
b) La nature et l'objet du marché public ;
c) La procédure de passation utilisée ;
d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;
e) La durée du marché public ;
f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ;
g) L'identification du titulaire ;
h) La date de signature du marché public par l'acheteur ;


2° Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :

a) L'objet de la modification ;
b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;
c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.

 

Pour en savoir plus  -  La gazette

                                -  Légifrance

 

Axelle Lemaire promet un accompagnement des territoires

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du Numérique, et porteuse du projet de loi "Pour une République numérique" a annoncé des guides de bonnes pratiques, de la formation pour les élus et que son secrétariat allait essayer de mobiliser des fonds du programme des investissements d’avenir pour un appel à projet dédié à l’open data dans les territoires.

Pour en savoir plus c'est ici

Libre en Fête en Trégor

Le logiciel libre en fête

 

Un évènement unique sur un territoire unique

 

Grande fête du numérique à la salle des Ursulines à Lannion le samedi 26 mars de 10 h à 18 h - entrée gratuite.

 

Libre en Fête en Trégor est une journée autour du numérique et du logiciel libre. Plus d'une dizaine d'associations, des acteurs académiques, institutionnels et économiques du territoire se sont donnés rendez-vous pour offrir un programme riche et varié: animations, démonstrations, conférences, ateliers et échanges.

Un grand rendez-vous familial pour apprendre, découvrir ou redécouvrir tout ce qui fait notre quotidien numérique.

Dat'Armor sera présent sur cet évènement unique, vous pourrez nous y retrouver sur l'Espace Citoyens.

 

http://libre-en-fete-tregor.fr/

Projet de Loi "Pour une République Numérique": quelles conséquences pour les collectivités?

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique.

Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été examiné en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 janvier dernier.

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2016.

La Gazette des communes vous livre un compte-rendu exhaustif des articles qui concernent, de près ou de loin les collectivités territoriales.

 

Open data : de la nécessaire gratuité des échanges de données entre les administrations

Le Premier ministre avait lancé en mai dernier une mission portant sur les échanges de données tarifés entre administrations. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes, a remis son rapport.

Le rapport Fouilleron portant sur les échanges tarifés de données entre administrations, remis  au Premier ministre, rend un verdict clair. Il préconise la gratuité dans la très large majorité des cas et souligne les effets pervers du système actuel. Dans le même temps, la France passe de la 3è à la 10è place de l'Open Data Index 2015.

Pour plus de détails  lire :

                                          La gazette des communes     et    L'administration change avec le numérique  (modernisation.gouv.fr)

 

Démêler l'écheveau législatif

Le contexte législatif relatif  à l'open data est en pleine construction

Différents textes de Loi abordent l'Open Data:

- Projet de loi pour une République Numérique (Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du Numérique)

- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification)

- Projet de loi NOTRe (Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique et de la Décentralisation)

 

Pour vous y retrouver ... un peu,  lire l'article de la gazette des communes ici

 

 

L' Open Data dans les Côtes d'Armor

L'utilisation des nouvelles technologies est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Ces outils sont une chance car ils sont une ouverture de nos administrations publiques vers l'extérieur et une opportunité unique de préparer l'avenir.

Ces technologies, nous les utilisons au quotidien, tant dans notre vie personnelle que professionnelle. Nous créons des données quotidiennement et nous les archivons souvent sans rien en faire. Or, elles sont une ressource incroyablement puissante.

Grâce à Dat'Armor, nous ouvrons les données de nos territoires aux associations, aux entreprises, aux entrepreneurs sociaux ou encore aux particuliers. Les données concernent tout le monde.

Les collectivités deviennent donc plus transparentes et plus efficaces. L'Open Data – c'est comme cela que l'on désigne l'ouverture des données au public – favorise l'innovation et le développement des territoires. Et ça, j'y suis très attaché.

Je souhaite que tous les acteurs des Côtes d'Armor s'associent à la démarche Dat'Armor parce qu'il s'agira toujours d'un projet en construction à alimenter et à réinventer.

 

Alain CADEC

Président du Département des Côtes d'Armor

Député européen

La loi NOTRe confirme l'open data !

La loi NOTRe a définitivement été adoptée cet été, elle a été publiée au Journal Officiel du samedi 7 août 2015 . Elle oblige de nombreuses collectivités territoriales à mettre en ligne les informations publiques en leur possession au format électronique.

Cette disposition correspond à une exigence démocratique de transparence permettant de rendre compte de l'action publique et de mieux informer le citoyen.

La mesure importante de cette loi concerne l’ensemble des EPCI ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants. Toutes ces institutions devront avec cette nouvelle loi rendre accessibles sur Internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession mentionnées à l'article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dès lors que celles-ci :

  1. se rapportent à leur territoire,

  2. soient disponibles au format électronique.


Avec ces dispositions, la mise en ligne devra donc être systématique – à condition bien entendu que l’information publique existe dans un format électronique.

Vous retrouverez l'article de loi sur Légifrance ici

 

L'open data obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ?

Un amendement au projet de loi "portant nouvelle organisation territoriale de la République"  a été adopté en ce sens par les députés. L'amendement prévoit que les collectivités de plus de 3 500 habitants seraient tenues de rendre accessibles toutes leurs informations publiques sur Internet, dès lors que celles-ci se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.

  • Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

Un autre amendement prévoyant la mise en ligne des comptes-rendus du conseil municipal sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, pendant une durée de six ans a été adopté.

  • Retrouvez le texte de cet amendement : ICI

En lisant l'article publié par Nextinpact, on apprend que l'adoption du premier amendement ne s'est pas faite sans mal...

  • Retrouvez l'article intitulé "L'Assemblée nationale impose l'open data aux collectivités locales" : ICI

Le grand vainqueur du Hackathon - BOOLTRIP

Logo booltrip

Hackathon - sur la deuxième marche du podium - DATATOUCH

Hackathon - sur la troisième marche du podium - STRATE

Premier Hackathon des Côtes d'Armor

 

Le week-end du 12, 13 et 14 décembre 2014 s'est tenu le premier Hackathon des Côtes d'Armor.

Cliquer sur l'image

Premier Hackathon des Côtes d'Armor

Hackathon - Retour sur l'événement

Un Week-End qui a donné...

Pour le lancement officiel du portail Dat'Armor, le Département, Saint-Brieuc Agglomération, Côtes d'Armor Développement, la ville de Lannion ainsi que la Communauté de Communes Lanvollon Plouha ont organisé avec La Matrice un week-end "numérique" durant lequel l'ouverture des données publiques était à l'honneur.

Le premier hackathon des Côtes d'Armor a réuni une cinquantaine de participants dont 10 porteurs de projets. Les équipes constituées ont travaillé pendant 48h afin de concrétiser leur idée et produire une application s'appuyant sur les jeux de données libérés sur le portail Datarmor. Ces applications seront disponibles très prochainement sur le portail.

— 20 Articles par la page
Affichage des résultats 21 - 40 parmi 46.
Dominique BARON
Publications: 38
étoiles: 0
Données: 20/03/18
Portal Admin
Publications: 8
étoiles: 0
Données: 19/03/18