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République numérique : ouverture des données d’intérêt général

Le projet de loi pour une République numérique sera examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et devrait être promulgué dans les jours qui suivront. Une des réformes majeures du texte consiste à consacrer dans la loi la notion de données d’intérêt général (DIG) : des données qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques.

Le projet de loi prévoit ainsi trois articles pour ouvrir certaines de ces données d’intérêt général :

- Données issues des délégations de service public (art. 10)

- Données essentielles des conventions de subvention (art 11)

- Transmission de certaines bases de données des entreprises pour les enquêtes de l’Insee (art 12)

Pour en savoir plus:  - économie.gouv.fr

                                 - Le communiqué de presse

                                 - Rapport relatif aux données d'intérêt général                            

 

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