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Open Data et Marchés publics: Nouvelles précisions réglementaires

 

Le décret relatif aux marchés publics, paru le 27 mars 2016, contenait un point important quant à l’open data. Il s’agissait en l’occurrence de l’article 107, qui exige de l’acheteur qu’il garantisse « un accès libre, direct et complet aux données essentielles », et ce, « à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public »

Deux arrêtés du 14 avril 2017, publiés au Journal Officiel le 27 avril 2017, établissent de nouvelles règles

 

Retrouver les arrêtés sur Legifrance : - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

                                                            - Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

 

ainsi que le Référentiel des données relatifs aux marchés publics qui sera à publier à partir du 1er Octobre 2018, Une fiche technique publié par la DAJ explicitant les modalités applicables aux collectivités à partir de cette date.

 

Pour en savoir plus : - la gazette

                                  - La Direction des Affaires Juridiques (economie.gouv.fr)

 

 

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