Retour

Documents budgétaires: mise en ligne

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités territoriales sur leur site Internet lorsqu’il existe.

Ce décret prévoit que les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus mettent en ligne les documents présentant leur budget.

Les informations financières doivent être publiées dans des conditions qui garantissent

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »

 

Par ailleurs Open Data France a travaillé sur la normalisation d'un certains nombres de jeux de données succeptibles de l'être. L'association a ainsi proposé un certains nombres de recommandations pour la publication des données relatives au budget.

Vous retrouverez ici leur proposition de modèle de présentation des données budgétaires que vous pouvez utilisez.

 

Commentaires
URL de Trackback:

Aucun commentaire. Soyez le premier.