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Anonymisation des Données Open Data: cadre juridique

 

 

Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 fixe les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation

Ce décret détermine les catégories de données publiables dans le cadre de l'Open Data sans avoir besoin de procéder à l'anonymisation des personnes

 

  • les organismes et annuaires des administrations ;
  • le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité;
  • les annuaires des professions réglementées;
  • les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux;
  • les conditions d'organistation et d'exercixes des activités sportives;
  • le répertoire national des élus;
  • les registres des chambres d'hôtes et de gîtes;
  • la base permis de construire

Retrouver toutes les informations nécessaires sur le site de Etalab

ainsi que le décret sur Legifrance

Pour en savoir plus  S.I.Lex: Open Data et protection des données personelles: vers une conciliation raisonnable (ou pas)

                                                       

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Dominique BARON
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